Crédit d'impôt sur le ménage à Toulon : ce qu'il couvre, et ce qui en reste exclu

Rita Pro est déclarée services à la personne. Deux conditions ouvrent le crédit d'impôt : que l'entreprise soit déclarée, et que la prestation soit rendue chez un particulier, pour ses propres besoins, dans sa résidence principale ou dans une résidence secondaire qu'il occupe lui-même.

50 % des sommes versées pour le ménage chez un particulier, dans la limite d'un plafond annuel par foyer, reviennent en crédit d'impôt. Ce plafond s'apprécie foyer par foyer, sur l'année civile, et il peut être majoré ; son montant change d'une loi de finances à l'autre. Il s'agit d'un crédit d'impôt, et non d'une simple réduction.

Au moment du ménage, vous réglez la facture entière. Les sommes versées se déclarent l'année suivante, et c'est l'administration fiscale qui verse le crédit, en deux temps.

Une seule prestation n'y ouvre droit qu'à condition : la fin de bail. Elle n'y entre que si elle est facturée à l'occupant et faite dans ce qui est encore son domicile : facturée au propriétaire ou à l'agence, ou dans un logement déjà rendu, elle n'y entre pas.

Restent en dehors des services à la personne : la piscine et son abri ; le débarras ; le ménage des locations saisonnières, leur linge et l'accueil des voyageurs ; l'entretien des bureaux, des cabinets et des commerces, vitrine comprise, de leurs sanitaires et des salles après un événement ; les parties communes, les bacs et le local poubelles ; le nettoyage après travaux ; la cristallisation du marbre et la vitrification du parquet ; les interventions après un décès, dans un logement insalubre ou après un sinistre.

Plus largement, l'entretien d'un logement loué à d'autres reste en dehors des services à la personne, même quand c'est vous qui payez le ménage.